ARTICLE 1 : OBJET

La société ALLPRINTS est une agence de publicité spécialisée dans les prestations de service de créations, réalisation et pose de tous supports communication et signalétique ainsi que pose d’adhésifs et de vitrophanie.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations applicables de la société ALLPRINTS, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 884 207 192, dont le siège social se situe 8, rue Armand Busquet à BAYEUX (14400), le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 30 884207192 et le Code NAF de l’activité est le 7311Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur julien QUINCHON, domicilié en cette qualité audit siège (ci-après désignée « ALLPRINTS ») et de ses clients (ci-après désigné le « CLIENT ») dans le cadre de la fourniture de ses prestations.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations proposées par la société ALLPRINTS relatives aux commandes passées par toutes personnes, physiques ou morales, dans le cadre de leur activité professionnelle.

La société ALLPRINTS et le CLIENT conviennent que leurs relations seront régies par le devis transmis par la société ALLPRINTS et signé par le CLIENT ainsi que par les présentes conditions générales de vente.

La société ALLPRINTS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de transmission du devis et des CGV signés par le CLIENT à la société ALLPRINTS.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis, laquelle vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV. 

Le CLIENT et la société ALLPRINTS entendent que les présentes CGV prévalent sur tout autre document du CLIENT, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de la société ALLPRINTS.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Lorsque le CLIENT prend contact avec la société ALLPRINTS afin de solliciter ses services, la société ALLPRINTS transmet à celui-ci un devis détaillé pour l’ensemble des prestations souhaitées.

Le devis transmis par la société ALLPRINTS comprend une partie relative aux honoraires de conception et de réalisation de la prestation souhaitée par le CLIENT ainsi qu’une partie relative à la cession des droits d’exploitation liés à cette prestation (reproduction ou représentation) selon les limites convenues entre la société ALLPRINTS et le CLIENT.

Ce devis est gratuit et valable pour une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement.

La prestation proposée comprend tout ce qui est explicitement indiqué dans le devis à l’exclusion de toute autre prestation. 

Le contrat est définitivement conclu à compter de la réception par la société ALLPRINTS du devis et des présentes CGV signés par le CLIENT. A compter de ladite réception, le contrat est réputé ferme et définitif, aucune modification ne pourra intervenir sans l’acceptation expresse de la société ALLPRINTS.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de signature du devis. 

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : contact@allprints.fr ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception étant rappelé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le CLIENT.

Il peut également utiliser le formulaire se trouvant annexé aux présentes conditions générales et l’adresser par courrier recommandé avec avis de réception dans les délais ci-avant énoncés.

Le droit de rétractation est toutefois exclu pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les produits commandés auprès de la société ALLPRINTS sont personnalisés et le CLIENT ne peut donc pas exercer de droit de rétractation.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU CLIENT

Afin que la société ALLPRINTS soit en mesure de réaliser la prestation sollicitée par le CLIENT, celui-ci s’engage à :

• établir un cahier des charges détaillé et précis de ses attentes qui, une fois validé par la société ALLPRINTS, ne pourra plus être modifié sauf accord expresse des parties,
• fournir à la société ALLPRINTS l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution du contrat y incluant l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de l’enseigne dans les formats exploitables,
• justifier qu’il dispose, sur les éléments transmis, de tous les droits, et plus particulièrement des droits de propriété intellectuelle afin de pouvoir les exploiter,
• s’assurer de la recherche d’antériorité des noms et créations souhaitées,
• collaborer activement à la réussite du projet en apportant toutes les informations et documents demandées dans les délais utiles à la bonne exécution des prestations,
• après la création du projet, à transmettre à la société ALLPRINTS ses observations ou la validation de celui-ci de manière claire et explicite. A défaut de retour de la part du CLIENT (validation ou demande de modification) dans un délai de quinze jours, le projet sera considéré comme validé par le CLIENT de telle sorte que la société ALLPRINTS pour procéder à l’émission de la facture de sa prestation et à exiger son paiement.

ARTICLE 6 : VISUALISATION DE LA PRESTATION ET BONS A TIRER

Compte-tenu de l’existence de différents moyens de visualisation de la prestation avant impression éventuelle, dont les normes ne sont pas identiques, la société ALLPRINTS ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. 

La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication de la société ALLPRINTS ou des partenaires du CLIENT. 

Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Le CLIENT accepte sans réserve les contraintes techniques de l’utilisation de bons à tirer y incluant l’existence d’une tolérance de plus ou moins 5 % entre les dimensions du bon à tirer et les dimensions réelles.

ARTICLE 7 : CONDITIONS TARIFAIRES

7.1 – PRIX

Les tarifs indiqués sur le site internet ou sur quelque autre support publicitaire s’entendent hors taxes et sont payables en euros. Ils sont stipulés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer à tout moment. 

Les tarifs pratiqués par la société ALLPRINTS proposés sur les devis, sont indiqués en euros, hors taxes et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la signature du devis par le CLIENT.

Les prestations fournies par la société ALLPRINTS étant réalisées à la demande du CLIENT, seuls les devis indiquant clairement le nom du CLIENT et le détail des prestations feront foi en matière de tarif. 

Le tarif des prestations prévues dans le devis transmis au CLIENT est ferme et non révisable pendant la durée de validité du devis.

7.2 – MODALITES DE REGLEMENT

Pour toute commande inférieure à 350,00 € hors taxes, un acompte correspondant à la totalité du tarif prévu pour la réalisation de la Prestation au devis est exigible dès la transmission du devis signé par le CLIENT à la société ALLPRINTS.

Pour toute commande dont le montant est supérieur à 350,00 € hors taxes, un acompte de 30 % du montant total hors taxes du devis signé entre la société ALLPRINTS et le CLIENT sera exigible au jour de la transmission du devis signé.

Le solde du devis sera exigible dès la fin de la prestation de la société ALLPRINTS. Aucun fichier définitif ou support de communication ne pourra être transmis au CLIENT sans le règlement du solde du devis signé.

La société ALLPRINTS peut prévoir d’autres modalités de paiement spécifiques dans le devis transmis au CLIENT au regard de la nature de la prestation fournie, du temps nécessaire à la réalisation de cette prestation et des discussions préalables intervenues avec le CLIENT.

Sauf autres modalités prévues expressément au devis signé entre la société ALLPRINTS et le CLIENT, les factures sont exigibles à réception.

Aucun escompte ne sera fait en cas de règlement anticipé.

Le règlement des factures par le CLIENT peut intervenir par chèque, carte bleue ou virement bancaire.

7.3 – FRAIS ANNEXES

Les frais techniques et éléments divers qui pourraient s’avérer nécessaires à la réalisation des prestations de la société ALLPRINTS et ne figurant pas dans le devis transmis au CLIENT et signé par celui-ci ne sont pas compris dans les tarifs indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression. 

Les frais de déplacement seront facturés en sus (location ou frais kilométrique selon le tarif fiscal en valeur) si un rendez-vous avec le client est nécessaire.

7.4 – FRAIS COMPLEMENTAIRES

La société ALLPRINTS prévoit, dans le cadre de son devis transmis au CLIENT le nombre d’échanges prévus pour la réalisation du projet souhaité par le CLIENT.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. 

ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT

En application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le CLIENT sera de plein droit redevable, à l’égard de la société ALLPRINTS, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée en cas de retard de paiement, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Par ailleurs, à défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux REFI) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1^er janvier ou au 1^er juillet selon la date d’exigibilité de la facture, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 9 : DELAIS DE LIVRAISON DES PRESTATIONS

La société ALLPRINTS s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser ses prestations dans un délai raisonnable, cependant les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre purement indicatif et sans garantie. Ces prestations sont tributaires de la collaboration du CLIENT et notamment de la fourniture des informations nécessaires à leur réalisation. La survenance d’un retard n’autorise pas le CLIENT à renoncer à la prestation ni à bénéficier de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 : RESILIATION DU CONTRAT

A défaut d’exécution par la société ALLPRINTS ou par le CLIENT de l’une de ses obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévue pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. 

Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à la société ALLPRINTS et les sommes encore dues par le CLIENT deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à la société ALLPRINTS. 

Le CLIENT devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par la société ALLPRINTS et s’engage à n’en garder aucune copie.

En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur le devis.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La totalité de la prestation prévue au contrat conclu entre la société ALLPRINTS et le CLIENT demeure la propriété entière et exclusive de la société ALLPRINTS tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le CLIENT.

11.2 – TRANSMISSION DES FICHIERS SOURCE

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la société ALLPRINTS. Seuls les fichiers d’export (extension .JPEG, .PNG, .PDF) correspondant à la prestation réalisée seront adressés au CLIENT. 

Si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un nouveau devis devra être établi par la société ALLPRINTS et signé par le CLIENT.

11.3 – DROIT MORAL DE LA SOCIETE ALLPRINTS SUR LA PRESTATION

Il est rappelé que le droit moral d’une création, y incluant notamment le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. A cet égard, conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

11.4 – CESSION DES DROITS PATRIMONIAUX AU PROFIT DU CLIENT

Dans le cadre de l’exécution de sa prestation, la société ALLPRINTS ne cède au CLIENT que les droits patrimoniaux de représentation et de reproduction explicitement énoncés au devis, selon les limites s’y trouvant également (limite de support, de territoire ou de durée) et à l’exclusion de tous autres droits.

À défaut de précision contraire mentionnée au devis, quant à l’espace dans lequel l’œuvre pourra être exploitée, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à la France. 

À défaut de précision contraire mentionnée au devis, quant à la durée autorisée de l’exploitation, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à un an. 

La cession éventuellement prévue au devis n’intervient que sous la condition suspensive expresse du paiement de l’intégralité de la somme fixée audit devis, ladite somme étant expressément considérée comme une contrepartie minimum à ladite cession de droit.

La cession de ces droits, est expressément limitée par l’exploitation prévue dans le devis signé par le CLIENT. Toute exploitation ultérieure ou différente nécessite la transmission par la société ALLPRINTS d’un nouveau devis qui doit être signé par le CLIENT. 

11.5 – MENTION COMMERCIALE

Sauf mention expresse figurant au devis signé par le CLIENT, celui-ci s’engage à mentionner ou faire mentionner l’identité de la société ALLPRINTS sur le modèle lui-même et sur toutes les reproductions ou les représentations de la création réalisée par la société ALLPRINTS.

11.6 – PROMOTION DE LA SOCIETE ALLPRINTS

Sauf stipulation expresse en sens contraire, la société ALLPRINTS se réserve le droit de reproduire ou de représenter les créations réalisées pour le CLIENT pour les besoins de la promotion de son activité professionnelle. En pareille circonstance, sauf demande contraire du CLIENT, la société ALLPRINTS pourra librement citer son nom.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ALLPRINTS

La société ALLPRINTS déclare être seule créatrice de la prestation livrée et, en toute hypothèse, pleinement habilité à disposer de l’intégralité des droits d’exploitation y afférents. Elle atteste ne pas avoir connaissance d’une œuvre réalisée par un tiers pouvant être ressemblante. 

Toute ressemblance avec une autre création serait, par suite, purement fortuite. Sa responsabilité est, en toute hypothèse, limitée au montant des droits d’auteur perçus pour la seule œuvre en question.

La société ALLPRINTS ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les hypothèses suivantes :

• sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés,
• le CLIENT lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur.

ARTICLE 13 : GARANTIES LEGALES

Lorsque le CLIENT est un consommateur, il sera rappelé les éléments suivants.

La société ALLPRINTS est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

L’article L. 217-3 du Code de la consommation dispose que : 

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

(…).

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

L’article L. 217-4 du Code de la consommation dispose que : 

 » Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

L’article  L. 217-5 du Code de la consommation dispose que : 

« I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. – Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. – Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

L’article 1641 du Code civil dispose que :

 » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 du Code civil dispose que : 

 » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents« .

Le CLIENT pourra exercer ces garanties en adressant sa demande conformément à l’article 21 des présentes conditions générales de vente.

Lorsque le CLIENT agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article L. 217-14 ;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sous réserve des dispositions de l’article L. 217-7.

Le CLIENT pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le CLIENT est seul responsable de tout document, plan, texte, norme, indication technique, code-barres, etc. qu’il fournit à la société ALLPRINTS. 

Le CLIENT assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à la société ALLPRINTS dans le cadre de sa mission, et s’engage à garantir la société ALLPRINTS contre toute plainte d’un tiers relative à la violation des droits de ces éléments. 

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE

Toute information et tout document échangé entre la société ALLPRINTS et le CLIENT sont confidentiels. La société ALLPRINTS et le CLIENT s’engagent à n’en faire aucune divulgation. 

ARTICLE 16 : RGPD

En sa qualité de Responsable de traitement, la société ALLPRINTS, veille au respect de la réglementation relative la protection de la vie privée. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données à caractère personnel. Dans le cadre de ses activités, la société ALLPRINTS traite informatiquement des données personnelles qu’elle collecte de manière loyale, licite et transparente pour répondre à des obligations contractuelles et légales. 

Elles sont nécessaires pour l’exécution de la prestation souhaitée et les opérations administratives, réglementaires et de facturation. Seul le personnel de la société ALLPRINTS est destinataire des données, ses prestataires et partenaires ainsi que ses sous-traitants présentant des garanties techniques et organisationnelles. 

Elles sont conservées de manière sécurisée, conformément aux délais de prescription légaux. 

Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) général à la protection des données 2016/679, les personnes concernées par les traitements de données bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité sous certaines conditions. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, la Direction de la société ALLPRINTS peut être contactée à l’adresse mail suivante contact@allprints.fr. Si la personne estime que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la CNIL sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale.

ARTICLE 17 : NULLITE D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre la société ALLPRINTS et le CLIENT.

ARTICLE 18 : MODIFICATION DU CONTRAT

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des conditions générales de vente ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre la société ALLPRINTS et le CLIENT.

ARTICLE 19 : INDEPENDANCE DES PARTIES

Ni la société ALLPRINTS ni le CLIENT ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune d’entre eux demeure seul responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

ARTICLE 20 : NON-RENONCIATION

Le fait pour la société ALLPRINTS ou le CLIENT de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre à l’une quelconque des obligations visées par les présentes ou au devis signé, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 21 : RECLAMATION ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, la société ALLPRINTS invite le CLIENT à la contacter préalablement par mail, téléphone ou par courrier aux coordonnées suivantes

SAS ALLPRINTS – Monsieur Julien QUINCHON – 8, rue Armand Busquet – 14400 BAYEUX – contact@allprints.fr – Tél : 02.61.77.01.97 – 06.28.63.30.50

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

ARTICLE 22 : LOI APPLICABLE

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

ARTICLE 23 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige survenant entre le CLIENT professionnel et la société ALLPRINTS à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat et des CGV, il sera recherché une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Caen sera seul compétent pour régler le litige.